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Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les offres de formation proposées par la Société SAS Espace Gabriel - Institut Supérieur Européen élisant domicile en son siège 15, rue Martin Luther King - 14280 Saint Contest. Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 25140238414 auprès du Préfet de la Région Normandie - Siren 522646736, ci-après l'Organisme de Formation, et faisant l’objet d’une commande de la part du Client.

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le bulletin d’inscription signé ou le devis accepté.
Pour chaque action de formation, le Client reçoit deux exemplaires de la Convention ou du Contrat de formation professionnelle dont un exemplaire est impérativement retourné signé et revêtu du cachet commercial du Client.

Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature de la Convention ou du Contrat de formation professionnelle, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de l'Organisme de Formation, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de formation à ses besoins.

L'Organisme de Formation se réserve le droit de réviser les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre l'Organisme de Formation et le Client.

Le Client est une entreprise / une institution

L'Organisme de Formation fait parvenir au Client une Convention de Formation professionnelle établie conformément aux articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du Travail.
Le Client s’engage à retourner à l'Organisme de Formation dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant le début de l'action de formation un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Le Client est un particulier qui s'inscrit à ses propres frais

L'Organisme de Formation fait parvenir au Client un Contrat de Formation professionnelle établie conformément aux articles L.6353-3 et L.6353-7 du Code du Travail.
Le Client retourne dans les meilleurs délais à l'Organisme de Formation un exemplaire signé.
Toutefois, il dispose d'un délai de rétractation de dix jours calendaires pour renoncer à participer à l'action de formation.
Dans ce cas, aucune somme correspondant aux frais pédagogiques ne sera due à l'Organisme de Formation.

Pluralité de clients partenaires pour une même action de formation

Une action de formation peut être commandée de concert par une pluralité de clients partenaires pour leurs salariés amenés à exercer une activité conjointement (holding et ses filiales, filiales d'un même groupe, donneur d'ordre et sociétés de travail temporaire, etc. …).
Dans ce cas, l'Organisme de Formation établira une Convention de Formation avec chacune des entités juridiques concernées et pourra appliquer un tarif global "Intra" à l'action de formation.
Ce tarif global sera réparti entre les entités juridiques concernées au prorata du nombre de leurs salariés inscrits.
En cas de modification des stagiaires présents, quel qu'en soit le motif, le tarif global fera l'objet d'une nouvelle répartition entre les entités juridiques qui ne sauraient la refuser, fût-elle moins favorable, par avenant à la Convention initiale.

Formation dans les locaux du client

L'organisme de Formation peut dispenser l'action de formation dans des locaux mis à disposition par le Client. Ces locaux doivent présenter des conditions d'accueil et de sécurité conformes aux règles en vigueur.
En outre, ils doivent permettre le déroulement de l'action de formation dans des conditions normales de confort, bruit et température.
L'Organisme de Formation et le Client disposent, chacun en ce qui le concerne, des assurances utiles.

Ces conditions s'appliquent également lorsque l'action de formation se déroule chez un tiers (location de salle par exemple).

Annulation de l'action de formation

En cas de renoncement par le Client à sa participation à l'action de formation dans un délai supérieur à 10 jours calendaires avant la date de démarrage, il s'engage au versement de 30% du montant hors taxe de la convention à titre de dédit.
En cas de renoncement par le Client à sa participation à l'action de formation dans un délai inférieur à 10 jours calendaires avant la date de démarrage de l'action de formation, il s'engage au versement de 100% du montant hors taxe de la convention à titre de dédit.
En cas de réalisation partielle, le Client s’engage au versement à titre de dédit du montant des heures de formation non effectuées.
Dans tous ces cas, les sommes versées au titre de dédit ne sont pas imputables sur l'obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue du Client et ne peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCA.
En cas de renoncement par l'Organisme de Formation à l'exécution de l'action de formation dans un délai de 8 jours calendaires avant la date de démarrage de l'action de formation, il s'engage au versement de 10% du montant net de taxe de la convention à titre de dédommagement.

Conditions de règlement

Conformément aux dispositions de la loi LME du 4 août 2088, le paiement devra intervenir au plus tard le soixantième jour calendaire après la date de facture.
Au-delà, des pénalités au taux de 10% seront exigibles immédiatement sans qu'un rappel ne soit nécessaire, ainsi que des frais de recouvrement de 40 €.

Subrogation

Le Client peut solliciter le règlement de l'action de formation par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (Opca) dont il dépend.
Il doit alors faire une demande de prise en charge avant le début de la formation, s'assurer de l'acceptation de sa demande et en communiquer l'accord à l'Organisme de Formation.
Le Client confirme alors le mode de facturation retenu (entreprise ou Opca) lors de la signature de la convention.
Le Client s'assurera de la bonne fin du paiement par l'Opca. En cas de paiement partiel du montant de l'action de formation par l'Opca, quel qu'en soit le motif, le solde sera facturé au Client.
Si l'Organisme de Formation est informé trop tardivement du dépôt de demande à l'Opca et qu'il a déjà établi la facture de l'action de formation à l'entreprise, il pourra établir un avoir à l'entreprise et une nouvelle facture à l'Opca.
Dans ce cas, un montant forfaitaire de frais de gestion de 60 € sera facturé au Client.

Débauchage abusif

Le Client s'interdit de solliciter ou d'entrer en contact directement avec tout personnel, intervenant ou prestataire de l'Organisme de Formation afin de lui confier une tâche entrant en concurrence avec l'une des activités de l'Organisme de Formation.
Cette interdiction court pendant deux années civiles après la cessation de toute relation contractuelle entre le Client et l'Organisme de Formation.
En cas de non-respect de cette interdiction, le Client versera à l'Organisme de Formation, à titre de clause pénale, une indemnité égale à deux cents fois la rémunération journalière perçue par l'intervenant indûment débauché, charges patronales en sus.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à l'Organisme de Formation dans le cadre des actions de formation pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l'Organisme de Formation pour les seuls besoins de ces actions et de leur suivi administratif.
Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Le fait, pour l'Organisme de Formation de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une ou plusieurs de ces mêmes clauses.