Nos conditions générales de ventes
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les offres de formation proposées par la Société SAS Espace Gabriel - Institut Supérieur Européen au capital de 100 000 €, élisant domicile en son siège 400 boulevard Charles Cros - 14123 IFS - Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 25140238414 auprès du Préfet de la Région Normandie (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat) - RCS Caen 522646736, Et la Société L'Espace Gabriel SAS au capital de 100 000 €, élisant domicile en son siège 400 boulevard Charles Cros - 14123 IFS - Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 25140242014 auprès du Préfet de la Région Normandie (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat) - RCS Caen 531616480, ci-après l'Organisme de Formation, et faisant l’objet d’une commande de la part du Client.
La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le bulletin d’inscription signé ou le devis accepté. Pour chaque action de formation, le Client reçoit deux exemplaires de la Convention ou du Contrat de formation professionnelle dont un exemplaire est impérativement retourné signé et revêtu du cachet commercial du Client. Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature de la Convention ou du Contrat de formation professionnelle, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de l'Organisme de Formation, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de formation à ses besoins.
L'Organisme de Formation se réserve le droit de réviser les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre l'Organisme de Formation et le Client.
Accessibilité : L’établissement est facile d’accès à toute personne à mobilité réduite. Un équipement dédié Handinorme permet à une personne malentendante de suivre les formations dans de meilleures conditions ; des claviers spécifiques facilitent l’utilisation de l’outil informatique pour les personnes malvoyantes ou ayant des problèmes de dextérité. Notre référent handicap se tient à disposition pour tout complément d'informations à l'adresse : mission.handicap@gabrielconseils.fr
Tarifs : Le tarif de chaque formation est disponible sur le programme sur notre site Internet : www.espace-gabriel.fr
Dates et délais d’accès : Les dates et délais d'accès dépendent des disponibilités. Les dates sont à retrouver sur notre site internet www.espace-gabriel.fr
Durée : La durée de la formation dépend du contenu du programme et est accessible sur notre site internet www.espace-gabriel.fr
Objectifs : Les objectifs de la formation dépendent du contenu du programme, accessible sur notre site internet www.espace-gabriel.fr
Pré-requis : Les pré-requis de la formation dépendent du contenu du programme, accessible sur notre site internet www.espace-gabriel.fr
Modalités d’évaluation : Selon la formation suivie, un QCM ou des mises en situations peuvent être utilisés afin d’évaluer le résultat de la formation. Une évaluation à chaud est, par la suite, transmise au stagiaire afin qu’il évalue la qualité de la formation.
Moyens pédagogiques et techniques : Pour chaque formation, un support est transmis, reprenant les différents modules présentés dans le programme. Des études de cas, quizz, jeux ou autres supports sont également utilisés. Chaque formation se déroule dans une salle équipée d’un vidéoprojecteur, d’un ordinateur et d’un tableau blanc. Pour les formations le nécessitant, deux salles informatiques sont disponibles. S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif. Toute information complémentaire peut être obtenue à l'adresse : contact@gabrielconseils.fr ou par téléphone au : 02.31.43.96.10.
Le Client est une entreprise / une institution : L'Organisme de Formation fait parvenir au Client une Convention de Formation professionnelle établie conformément à l'article L. 6353-1 du Code du Travail, Décret N° 2018-1341 du 28 décembre 2018. Le Client s’engage à retourner à l'Organisme de Formation dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant le début de l'action de formation, un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Le Client est un particulier qui s'inscrit à ses propres frais : L'Organisme de Formation fait parvenir au Client un Contrat de Formation professionnelle établi conformément à l'article L.6353-3 du Code du Travail. Le Client retourne dans les meilleurs délais à l'Organisme de Formation un exemplaire signé. Toutefois, il dispose d'un délai de rétractation de dix jours calendaires pour renoncer à participer à l'action de formation. Dans ce cas, aucune somme correspondant aux frais pédagogiques ne sera due à l'Organisme de Formation.
Le Client s'inscrit via la plateforme CPF "Mon Compte Formation" : La relation contractuelle est alors régie par les CGU (Conditions Générales d'Utilisation) du site de la Caisse des Dépôts et Consignations qui prévalent aux présentes et s'appliquent de droit. Il en est de même dans le cas où le Client bénéficie d'un abondement de Pôle Emploi, d'une Entreprise ou qu'il ait lui-même abondé son compte CPF.
Réclamation du Client particulier : Le client particulier peut adresser toute réclamation à l'Organisme de Formation directement à l'adresse mediation@gabrielconseils.fr. Le détail de la procédure de réclamation est disponible ici. En application de l’article R.616-1 du code de la consommation, il a en outre la faculté, préalablement à toute action contentieuse, de recourir au médiateur de la consommation : C&C Médiation - 37, rue des Chênes - 25480 Miserey Salines - www.cc-mediateurconso-bfc.fr . La médiation est un processus de règlement amiable des litiges, gratuit, confidentiel, et rapide que chaque partie est libre d'accepter et d'interrompre à tout moment.
Formation dans les locaux du client : L'organisme de Formation peut dispenser l'action de formation dans des locaux mis à disposition par le Client. Ces locaux doivent présenter des conditions d'accueil, d'accessibilité et de sécurité conformes aux règles en vigueur. En outre, ils doivent permettre le déroulement de l'action de formation dans des conditions normales de confort, bruit et température. L'Organisme de Formation et le Client disposent, chacun en ce qui le concerne, des assurances utiles. Ces conditions s'appliquent également lorsque l'action de formation se déroule chez un tiers (location de salle par exemple). En cas de nécessité ou de situation sanitaire particulière, le Client et l'Organisme de Formation prennent attache en amont de la formation pour s'assurer de la cohérence des mesures mises en œuvre. L'Organisme de Formation s'assure que l'intervenant envoyé chez le Client dispose des éléments de protection conformes aux dispositions sanitaires en vigueur, et qu'il organise son intervention, y compris dans l'utilisation du matériel nécessaire le cas échéant, dans le respect des protocoles applicables. Le Client garantit qu'il a mis en place les règles sanitaires d’accueil des prestataires extérieurs respectant les gestes et les protocoles applicables à la date de la formation. Lorsque l'action de formation se déroule chez un tiers (location de salle par exemple), c'est la partie qui prend l'initiative de la réservation de la salle qui s'assure de la mise en place des mesures appropriées.
Annulation de l'action de formation : En cas de renoncement par le Client à sa participation à l'action de formation dans un délai supérieur à 10 jours calendaires avant la date de démarrage, il s'engage au versement de 30% du montant hors taxe de la convention à titre de dédit. En cas de renoncement par le Client à sa participation à l'action de formation dans un délai inférieur à 10 jours calendaires avant la date de démarrage de l'action de formation, il s'engage au versement de 100% du montant hors taxe de la convention à titre de dédit. En cas de réalisation partielle, le Client s’engage au versement à titre de dédit du montant des heures de formation non effectuées. Dans tous ces cas, les sommes versées au titre de dédit ne sont pas imputables sur l'obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue du Client et ne peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO. En cas de renoncement par l'Organisme de Formation à l'exécution de l'action de formation dans un délai de 8 jours calendaires avant la date de démarrage de l'action de formation, il s'engage au versement de 10% du montant net de taxe de la convention à titre de dédommagement.
Conditions de règlement : Conformément aux dispositions de la loi LME du 4 août 2008, le paiement devra intervenir au plus tard le soixantième jour calendaire après la date de facture. Au-delà, des pénalités au taux de 10% seront exigibles immédiatement sans qu'un rappel ne soit nécessaire, ainsi que des frais de recouvrement de 40 €.
Subrogation : Le Client peut solliciter le règlement de l'action de formation par l’Opérateur de Compétences (Opco) dont il dépend. Il doit alors faire une demande de prise en charge avant le début de la formation, s'assurer de l'acceptation de sa demande et en communiquer l'accord à l'Organisme de Formation. Le Client confirme alors le mode de facturation retenu (entreprise ou Opco) lors de la signature de la convention. Le Client s'assurera de la bonne fin du paiement par l'Opco. En cas de paiement partiel du montant de l'action de formation par l'Opco, quel qu'en soit le motif, le solde sera facturé au Client. Si l'Organisme de Formation est informé trop tardivement du dépôt de demande à l'Opco et qu'il a déjà établi la facture de l'action de formation à l'entreprise, il pourra établir un avoir à l'entreprise et une nouvelle facture à l'Opco. Dans ce cas, un montant forfaitaire de frais de gestion de 60 € sera facturé au Client.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur : Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l'Organisme de Formation. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Débauchage abusif : Le Client s'interdit de solliciter ou d'entrer en contact directement avec tout personnel, intervenant ou prestataire de l'Organisme de Formation afin de lui confier une tâche entrant en concurrence avec l'une des activités de l'Organisme de Formation. Cette interdiction court pendant deux années civiles après la cessation de toute relation contractuelle entre le Client et l'Organisme de Formation. En cas de non-respect de cette interdiction, le Client versera à l'Organisme de Formation, à titre de clause pénale, une indemnité égale à deux cents fois la rémunération journalière perçue par l'intervenant indûment débauché, charges patronales en sus.
Informatique et libertés : L'Organisme de Formation recueille, avec le consentement du Client, uniquement les données nécessaires à l’établissement et au suivi d’une relation commerciale. Le traitement, la finalité et la conservation de ces données sont effectués en conformité avec les dispositions du RGPD. Le Client dispose des droits d’accès, rectification et suppression prévus par les textes ; il peut à cet effet contacter le Délégué à la Protection des Données à l’adresse : dpo@gabrielconseils.fr
Renonciation : Le fait, pour l'Organisme de Formation de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une ou plusieurs de ces mêmes clauses.
La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le bulletin d’inscription signé ou le devis accepté. Pour chaque action de formation, le Client reçoit deux exemplaires de la Convention ou du Contrat de formation professionnelle dont un exemplaire est impérativement retourné signé et revêtu du cachet commercial du Client. Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature de la Convention ou du Contrat de formation professionnelle, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de l'Organisme de Formation, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de formation à ses besoins.
L'Organisme de Formation se réserve le droit de réviser les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre l'Organisme de Formation et le Client.
Accessibilité : L’établissement est facile d’accès à toute personne à mobilité réduite. Un équipement dédié Handinorme permet à une personne malentendante de suivre les formations dans de meilleures conditions ; des claviers spécifiques facilitent l’utilisation de l’outil informatique pour les personnes malvoyantes ou ayant des problèmes de dextérité. Notre référent handicap se tient à disposition pour tout complément d'informations à l'adresse : mission.handicap@gabrielconseils.fr
Tarifs : Le tarif de chaque formation est disponible sur le programme sur notre site Internet : www.espace-gabriel.fr
Dates et délais d’accès : Les dates et délais d'accès dépendent des disponibilités. Les dates sont à retrouver sur notre site internet www.espace-gabriel.fr
Durée : La durée de la formation dépend du contenu du programme et est accessible sur notre site internet www.espace-gabriel.fr
Objectifs : Les objectifs de la formation dépendent du contenu du programme, accessible sur notre site internet www.espace-gabriel.fr
Pré-requis : Les pré-requis de la formation dépendent du contenu du programme, accessible sur notre site internet www.espace-gabriel.fr
Modalités d’évaluation : Selon la formation suivie, un QCM ou des mises en situations peuvent être utilisés afin d’évaluer le résultat de la formation. Une évaluation à chaud est, par la suite, transmise au stagiaire afin qu’il évalue la qualité de la formation.
Moyens pédagogiques et techniques : Pour chaque formation, un support est transmis, reprenant les différents modules présentés dans le programme. Des études de cas, quizz, jeux ou autres supports sont également utilisés. Chaque formation se déroule dans une salle équipée d’un vidéoprojecteur, d’un ordinateur et d’un tableau blanc. Pour les formations le nécessitant, deux salles informatiques sont disponibles. S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif. Toute information complémentaire peut être obtenue à l'adresse : contact@gabrielconseils.fr ou par téléphone au : 02.31.43.96.10.
Le Client est une entreprise / une institution : L'Organisme de Formation fait parvenir au Client une Convention de Formation professionnelle établie conformément à l'article L. 6353-1 du Code du Travail, Décret N° 2018-1341 du 28 décembre 2018. Le Client s’engage à retourner à l'Organisme de Formation dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant le début de l'action de formation, un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Le Client est un particulier qui s'inscrit à ses propres frais : L'Organisme de Formation fait parvenir au Client un Contrat de Formation professionnelle établi conformément à l'article L.6353-3 du Code du Travail. Le Client retourne dans les meilleurs délais à l'Organisme de Formation un exemplaire signé. Toutefois, il dispose d'un délai de rétractation de dix jours calendaires pour renoncer à participer à l'action de formation. Dans ce cas, aucune somme correspondant aux frais pédagogiques ne sera due à l'Organisme de Formation.
Le Client s'inscrit via la plateforme CPF "Mon Compte Formation" : La relation contractuelle est alors régie par les CGU (Conditions Générales d'Utilisation) du site de la Caisse des Dépôts et Consignations qui prévalent aux présentes et s'appliquent de droit. Il en est de même dans le cas où le Client bénéficie d'un abondement de Pôle Emploi, d'une Entreprise ou qu'il ait lui-même abondé son compte CPF.
Réclamation du Client particulier : Le client particulier peut adresser toute réclamation à l'Organisme de Formation directement à l'adresse mediation@gabrielconseils.fr. Le détail de la procédure de réclamation est disponible ici. En application de l’article R.616-1 du code de la consommation, il a en outre la faculté, préalablement à toute action contentieuse, de recourir au médiateur de la consommation : C&C Médiation - 37, rue des Chênes - 25480 Miserey Salines - www.cc-mediateurconso-bfc.fr . La médiation est un processus de règlement amiable des litiges, gratuit, confidentiel, et rapide que chaque partie est libre d'accepter et d'interrompre à tout moment.
Formation dans les locaux du client : L'organisme de Formation peut dispenser l'action de formation dans des locaux mis à disposition par le Client. Ces locaux doivent présenter des conditions d'accueil, d'accessibilité et de sécurité conformes aux règles en vigueur. En outre, ils doivent permettre le déroulement de l'action de formation dans des conditions normales de confort, bruit et température. L'Organisme de Formation et le Client disposent, chacun en ce qui le concerne, des assurances utiles. Ces conditions s'appliquent également lorsque l'action de formation se déroule chez un tiers (location de salle par exemple). En cas de nécessité ou de situation sanitaire particulière, le Client et l'Organisme de Formation prennent attache en amont de la formation pour s'assurer de la cohérence des mesures mises en œuvre. L'Organisme de Formation s'assure que l'intervenant envoyé chez le Client dispose des éléments de protection conformes aux dispositions sanitaires en vigueur, et qu'il organise son intervention, y compris dans l'utilisation du matériel nécessaire le cas échéant, dans le respect des protocoles applicables. Le Client garantit qu'il a mis en place les règles sanitaires d’accueil des prestataires extérieurs respectant les gestes et les protocoles applicables à la date de la formation. Lorsque l'action de formation se déroule chez un tiers (location de salle par exemple), c'est la partie qui prend l'initiative de la réservation de la salle qui s'assure de la mise en place des mesures appropriées.
Annulation de l'action de formation : En cas de renoncement par le Client à sa participation à l'action de formation dans un délai supérieur à 10 jours calendaires avant la date de démarrage, il s'engage au versement de 30% du montant hors taxe de la convention à titre de dédit. En cas de renoncement par le Client à sa participation à l'action de formation dans un délai inférieur à 10 jours calendaires avant la date de démarrage de l'action de formation, il s'engage au versement de 100% du montant hors taxe de la convention à titre de dédit. En cas de réalisation partielle, le Client s’engage au versement à titre de dédit du montant des heures de formation non effectuées. Dans tous ces cas, les sommes versées au titre de dédit ne sont pas imputables sur l'obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue du Client et ne peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO. En cas de renoncement par l'Organisme de Formation à l'exécution de l'action de formation dans un délai de 8 jours calendaires avant la date de démarrage de l'action de formation, il s'engage au versement de 10% du montant net de taxe de la convention à titre de dédommagement.
Conditions de règlement : Conformément aux dispositions de la loi LME du 4 août 2008, le paiement devra intervenir au plus tard le soixantième jour calendaire après la date de facture. Au-delà, des pénalités au taux de 10% seront exigibles immédiatement sans qu'un rappel ne soit nécessaire, ainsi que des frais de recouvrement de 40 €.
Subrogation : Le Client peut solliciter le règlement de l'action de formation par l’Opérateur de Compétences (Opco) dont il dépend. Il doit alors faire une demande de prise en charge avant le début de la formation, s'assurer de l'acceptation de sa demande et en communiquer l'accord à l'Organisme de Formation. Le Client confirme alors le mode de facturation retenu (entreprise ou Opco) lors de la signature de la convention. Le Client s'assurera de la bonne fin du paiement par l'Opco. En cas de paiement partiel du montant de l'action de formation par l'Opco, quel qu'en soit le motif, le solde sera facturé au Client. Si l'Organisme de Formation est informé trop tardivement du dépôt de demande à l'Opco et qu'il a déjà établi la facture de l'action de formation à l'entreprise, il pourra établir un avoir à l'entreprise et une nouvelle facture à l'Opco. Dans ce cas, un montant forfaitaire de frais de gestion de 60 € sera facturé au Client.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur : Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l'Organisme de Formation. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Débauchage abusif : Le Client s'interdit de solliciter ou d'entrer en contact directement avec tout personnel, intervenant ou prestataire de l'Organisme de Formation afin de lui confier une tâche entrant en concurrence avec l'une des activités de l'Organisme de Formation. Cette interdiction court pendant deux années civiles après la cessation de toute relation contractuelle entre le Client et l'Organisme de Formation. En cas de non-respect de cette interdiction, le Client versera à l'Organisme de Formation, à titre de clause pénale, une indemnité égale à deux cents fois la rémunération journalière perçue par l'intervenant indûment débauché, charges patronales en sus.
Informatique et libertés : L'Organisme de Formation recueille, avec le consentement du Client, uniquement les données nécessaires à l’établissement et au suivi d’une relation commerciale. Le traitement, la finalité et la conservation de ces données sont effectués en conformité avec les dispositions du RGPD. Le Client dispose des droits d’accès, rectification et suppression prévus par les textes ; il peut à cet effet contacter le Délégué à la Protection des Données à l’adresse : dpo@gabrielconseils.fr
Renonciation : Le fait, pour l'Organisme de Formation de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une ou plusieurs de ces mêmes clauses.
La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie : actions de formation
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